Commissaire / SEcrétariat

Le commissaire sera nommé chaque fois par le secrétariat du LIHK spécifiquement pour une procédure d’arbitrage particulière. Il peut destituer les arbitres à cause de suspicion ou remplacer ceux qui ne répondent plus à leurs obligations.

Le LIHK nomme un secrétaire pour l'arbitrage et deux adjoints qui forment ensemble le secrétariat. Celui-ci est occupé par le LIHK avec des personnes indépendantes, juridiques ou d’autres personnes appropriées qui de préférence ne sont pas des représentants de parti professionnels (avocats, fiduciaires, avocats de brevets, conseillers fiscaux, etc.).