Processus d‘arbitrage

Admissibilité

Chaque prétention relative aux droits patrimoniaux, sur laquelle il faut prendre une décision devant les tribunaux ordinaires, peut faire l'objet d'une convention d'arbitrage (§ 599 Abs. 1 ZPO). Sont exclus spécifiquement entre autres les litiges de droit familial et certains litiges de droit d'entreprise. Même les demandes non liées aux droits patrimoniaux sont arbitrables, à moins que les parties ne parviennent à conclure une comparaison sur l'objet du litige.

La condition préalable pour une procédure d'arbitrage est un accord entre les parties. A celles-ci on laisse une conception libre du procédé. A défaut d’un accord entre les deux parties, le tribunal arbitral peut procéder à sa libre discrétion (§ 611 ZPO). Les conventions d'arbitrage doivent être faites par écrit. Les deux parties doivent signer un document ou la clause d'arbitrage doit être faite par correspondance (par e-mail, par exemple) ou dans des contrats standards (termes et conditions).

Effet juridique

En concluant des accords d'arbitrage, on ne peut pas entièrement renoncer à la protection juridique de l’état (par exemple action en annulation ou raisons d’annulation).

Les avantages de l'arbitrage en un coup d’oeil:

  • L’accélération significative du processus (une seule instance)
  • Les arbitres sont choisis par les parties elles-mêmes
  • La flexibilité du processus est donnée, car l’on peut par exemple convenir de la langue dans laquelle se déroule l'audience
  • La confidentialité du processus, car les sentences arbitrales ne sont généralement pas publiées
  • Facilitation de la force exécutoire des sentences arbitrales à l'étranger
  • Soulagement des tribunaux de l'Etat